Questions d'internautes

Des questions posées sur les forums immobiliers, reprises avec les mots de qui les pose. Chaque réponse s'appuie sur au moins un chiffre issu de nos données, avec sa méthode et ses limites.

Juridique

Questions de sécurité et de mise en conformité de mon appartement avant sa mise en location

Non, rien ne vous y oblige. Le mètre dont vous avez entendu parler est la hauteur de la protection, pas celle de l'allège : le seuil qui déclenche l'obligation est à 0,90 m, et il ne vaut que pour la construction. Pour la location, le décret décence n'impose que d'entretenir les garde-corps existants, jamais d'en poser là où il n'y en a pas — la Cour de cassation l'a jugé le 22 juin 2022.

Financement

PTZ et TVA réduite : à partir de la 7ᵉ année, puis-je louer sans les contraintes du PTZ ?

Oui : les six ans sont un plafond de contraintes, pas une porte qui se referme. Dès la 7ᵉ année vous louez librement, au prix du marché, et le PTZ continue de courir sans être remis en cause. Mais la TVA prend le relais : sa clause court dix ans et non six, la mise en location la déclenche comme une vente, et elle rappelle encore 8 246 € en 7ᵉ année sur un logement payé 200 000 €.

Juridique

Qu'est-ce qui fait la différence réelle entre un T1 bis et un T2 ? Est-ce encadré par la loi, et la « chambre » doit-elle avoir une porte ou une surface minimale ?

Ni « T1 bis » ni « T2 » n'existent en droit : aucun texte ne les définit, aucun n'impose de porte ni de surface minimale à une chambre. Le seul endroit où le nombre de pièces produit un effet chiffré, c'est l'encadrement des loyers — et il joue contre le bailleur : à Paris, déclarer deux pièces au lieu d'une abaisse le plafond de loyer de 13,8 %.

Fiscalité

Je revends mon terrain 43 000 € après 45 000 € d'achat et d'aménagement : est-ce vraiment une moins-value ?

Non, la moins-value n'est pas acquise. Votre prix de vente n'est pas 43 000 € mais 38 000 €, et votre prix de revient pas 45 000 € mais 34 000 € : soit 4 000 € de plus-value, imposés 1 448 € avant six ans de détention. Tout se joue sur la facture de l'abri de jardin, qui ne compte que si une entreprise l'a fourni et posé. Et dans tous les cas, vous ne garderez pas 43 000 €.

Marché

Un T4 neuf à 260 000 € à Avrillé, face au tram : le prix est-il attractif, ou les prestations doivent-elles me faire hésiter ?

Le prix n'est pas votre problème : à coût d'entrée égal, l'ancien d'Avrillé vous donnerait 85 m² au lieu de 80, et votre zone B1 ouvre un PTZ de 54 000 à 130 000 € selon la taille de votre foyer. Sur vos cinq doutes, quatre se rattrapent après la livraison. Un seul ne se rattrape jamais : l'isolement de façade, qui doit être écrit en décibels avant que vous signiez.

Financement

J'ai signé mon offre de prêt pour un T2 en VEFA à 216 000 € : est-ce que mon montage tient la route ?

Oui, et vous avez tiré le bon levier : votre délégation d'assurance vaut environ 12 600 €, quand 0,10 point de taux n'en vaudrait que 1 518 €. Deux lignes manquent au plan : les intérêts intercalaires jusqu'à la livraison, 1 100 à 3 100 € selon l'ordre de déblocage, et les 0 € des cinq dernières années d'assurance, qui laissent environ 51 000 € sans couverture.

Financement

J'ai de quoi acheter ma résidence principale quasi comptant : est-ce une mauvaise stratégie ?

Non, et l'arithmétique vous donne raison. Pour qu'emprunter soit gagnant, il faudrait que votre épargne rapporte 5,87 % brut : votre meilleur PEL plafonne à 2,07 % net. Sur un crédit d'un tiers, payer comptant laisse 13 765 € de plus en dix ans. Le vrai sujet n'est pas cash ou crédit, mais l'ordre dans lequel vider vos enveloppes — et le calendrier de votre épargne salariale. Explications...

Juridique

Je rénove un appartement en Seine-Saint-Denis : dois-je signaler à la mairie une location de type Airbnb ?

Oui, et bien au-delà d'une déclaration. En Seine-Saint-Denis, l'autorisation de changement d'usage est exigée par la loi elle-même, pas par votre commune : jusqu'à 100 000 € d'amende sans elle. Seule exception, votre résidence principale. La copropriété n'est donc pas votre premier obstacle, la mairie l'est. En face, la location à des étudiants ne demande aucune autorisation. Explications...

Juridique

Une ancienne usine de batteries a pollué le sol au plomb : faut-il recouvrir tout le jardin de terre neuve ?

Faites analyser avant de signer, jamais après. Vos 300 mg/kg ne sont pas une mesure parmi d'autres : c'est le seuil qui déclenche un dépistage du saturnisme chez les enfants. Traiter par zones d'usage est la bonne méthode, mais elle se décide avant le compromis : 27 500 € obtenus sur le prix en valent 29 529 €, et le lendemain de la signature ils ne valent plus rien. Explications...

Financement

Puis-je prétendre à un nouveau PTZ alors que je rembourse encore un ancien PTZ ?

Oui. Prenons le cas posé : locataire depuis trois ans, un PTZ encore en cours sur un logement quitté il y a plus de six ans. La condition porte sur ce qu'on a possédé et occupé, pas sur ce qu'on rembourse, et le code n'interdit que deux PTZ sur une même opération. L'ancien PTZ ne coûte pas l'éligibilité, il coûte du budget : 208 € de mensualité, c'est 36 600 € en moins à emprunter.

Une question que vous aimeriez voir traitée ? Les réponses sont choisies parmi celles qui peuvent être tranchées par des données publiques, pas par une opinion.