Les frais de notaire, département par département

Parce que la part la plus lourde ne va pas au notaire mais au département. La loi de finances pour 2025 a autorisé les conseils départementaux à porter leur part de 4,50 % à 5,00 % pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Chacun a voté séparément, d'où l'écart d'un département à l'autre.

Oui. La majoration votée au titre de l'article 116 ne leur est pas opposable : ils restent au taux de l'article 1594 D du code général des impôts. L'écart est de 0,50 point dans la quasi-totalité des départements concernés, soit 1 275 € sur un achat de 250 000 €.

Non. Une vente dans le neuf est soumise à la TVA, et seule la taxe de publicité foncière de 0,715 % reste due. Les frais d'acquisition tombent alors autour de 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l'ancien. Le tableau ci-dessus ne concerne que l'ancien.

Les droits de mutation, qui représentent l'essentiel et vont à l'État et aux collectivités ; les émoluments du notaire, tarifés par décret et proportionnels par tranches ; la contribution de sécurité immobilière ; et les débours avancés pour les formalités. Le notaire ne conserve qu'environ un dixième du total.

Oui, à chaque session budgétaire départementale, et la majoration elle-même expire le 31 mars 2028 sauf prorogation. Le tableau porte sa date d'effet : vérifiez-la avant de vous en servir pour un acte à signer.