Ce que la hausse des droits de mutation change vraiment sur un achat à 250 000 €

On parle de « frais de notaire », mais l'expression est trompeuse : plus de quatre cinquièmes de la somme ne vont pas au notaire. Ce sont des impôts, et l'un d'eux vient d'augmenter dans la quasi-totalité des départements français.

Ce qui a changé en avril 2025

La loi de finances pour 2025 a autorisé les conseils départementaux à relever leur part des droits de mutation à titre onéreux de 4,50 % à 5,00 %. La mesure est temporaire : elle court jusqu'au 30 avril 2028. Sur les 101 départements français, 88 ont voté la hausse.

Concrètement, le taux global appliqué à un achat dans l'ancien passe de 5,81 % à 6,32 %. Ce taux additionne la part départementale, la taxe de publicité foncière communale de 1,20 % et les frais d'assiette de l'État, soit environ 0,11 %.

Le calcul sur un bien à 250 000 €

Avant la réforme, les droits de mutation représentaient 14 525 € sur ce prix. Ils atteignent désormais 15 800 €, soit 1 275 € de plus. Ajoutés aux émoluments du notaire, à la contribution de sécurité immobilière et aux débours, les frais d'acquisition complets avoisinent 20 300 €, contre 19 000 € auparavant.

Rapporté au prix, on passe d'environ 7,6 % à 8,1 %. C'est peu en pourcentage, mais ces 1 275 € sortent de votre apport, jamais du prêt : les banques financent rarement les frais d'acquisition.

L'exception qui concerne beaucoup d'acheteurs

Les primo-accédants qui achètent leur résidence principale échappent à cette majoration. Ils conservent le taux de 5,81 %, y compris dans les départements ayant voté la hausse. Sur notre exemple, cela représente 1 275 € d'économie.

Est primo-accédant, au sens de ce dispositif, celui qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes. Une condition plus large qu'on ne le croit : avoir déjà possédé un investissement locatif ne l'exclut pas.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer

• Demandez à votre notaire le taux exact appliqué dans le département du bien : onze départements n'ont pas voté la hausse, et l'Indre comme Mayotte appliquent un taux réduit.
• Vérifiez votre éligibilité au statut de primo-accédant, qui vaut ici plus de mille euros sur un achat moyen.
• Faites détacher la valeur du mobilier de celle du bien : cuisine équipée, meubles sur mesure. Justifiée par une liste chiffrée, elle échappe aux droits de mutation.
• Rappelez-vous que ces frais se paient comptant, en plus de l'apport consacré au bien lui-même.

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